Le dirigeant de l'entreprise doit indiquer à l'autorité mentionnée sur l'avis de contravention les éléments suivants :
-
Soit <span class="miseenevidence">l'identité de la personne qui conduisait</span> lors du constat de l'infraction (nom, prénom, adresse et référence du permis)
-
Soit les<span class="miseenevidence"> preuves de l'existence d'un vol</span> (copie du récépissé du dépôt de plainte pour vol)
-
Soit les <span class="miseenevidence">preuves d'une usurpation de plaque d'immatriculation</span> (copie du récépissé du dépôt de plainte pour le délit d'usurpation de plaque d'immatriculation)
-
Soit les <span class="miseenevidence">preuves de tout autre événement de <a href="https://mairie-oulles.fr/pratique/service-public-fr/particuliers/?xml=R38200">force majeure</a></span> (déclaration motivée expliquant tout autre événement de force majeure et les éventuels justificatifs)
La démarche est à faire <span class="miseenevidence">dans les 45 jours</span> suivant l'envoi de l'avis de contravention.
La démarche se fait :
-
soit par courrier <a href="https://mairie-oulles.fr/pratique/service-public-fr/particuliers/?xml=R46090">RAR</a> avec le <span class="miseenevidence">formulaire joint à l'avis de contravention</span>,
-
soit <a href="https://mairie-oulles.fr/pratique/service-public-fr/particuliers/?xml=R42185">en ligne</a> sur le site de l'<a href="https://mairie-oulles.fr/pratique/service-public-fr/particuliers/?xml=R56142">ANTAI</a>, en utilisant les informations figurant sur l'avis de contravention. Un accusé d’enregistrement peut être téléchargé ou imprimé à la fin de la démarche.
Ne pas respecter ces dispositions est sanctionné pouvant aller jusqu'à <span class="valeur">3 750 €</span>. En général, il s'agit d'une amende forfaitaire de <span class="valeur">675 €</span>.
La personne qui a immatriculé le véhicule en tant que <a href="https://mairie-oulles.fr/pratique/service-public-fr/particuliers/?xml=R40703">personne morale</a> doit indiquer à l'autorité mentionnée sur l'avis de contravention les éléments suivants :
-
Soit <span class="miseenevidence">l'identité de la personne qui conduisait</span> lors du constat de l'infraction (nom, prénom, adresse et référence du permis)
-
Soit les<span class="miseenevidence"> preuves de l'existence d'un vol</span> (copie du récépissé du dépôt de plainte pour vol)
-
Soit les <span class="miseenevidence">preuves d'une usurpation de plaque d'immatriculation</span> (copie du récépissé du dépôt de plainte pour le délit d'usurpation de plaque d'immatriculation)
-
Soit les <span class="miseenevidence">preuves de tout autre événement de <a href="https://mairie-oulles.fr/pratique/service-public-fr/particuliers/?xml=R38200">force majeure</a></span> (déclaration motivée expliquant tout autre événement de force majeure et les éventuels justificatifs)
-
Soit la<span class="miseenevidence"> preuve que le véhicule est immatriculé à son nom</span> (copie de la carte grise du véhicule établi à son nom)
La démarche est à faire <span class="miseenevidence">dans les 45 jours</span> suivant l'envoi de l'avis de contravention.
La démarche se fait :
-
soit par courrier <a href="https://mairie-oulles.fr/pratique/service-public-fr/particuliers/?xml=R46090">RAR</a> avec le <span class="miseenevidence">formulaire joint à l'avis de contravention</span>,
-
soit <a href="https://mairie-oulles.fr/pratique/service-public-fr/particuliers/?xml=R42185">en ligne</a> sur le site de l'<a href="https://mairie-oulles.fr/pratique/service-public-fr/particuliers/?xml=R56142">ANTAI</a>, en utilisant les informations figurant sur l'avis de contravention. Un accusé d’enregistrement peut être téléchargé ou imprimé à la fin de la démarche.
Ne pas respecter ces dispositions est sanctionné pouvant aller jusqu'à <span class="valeur">3 750 €</span>. En général, il s'agit d'une amende forfaitaire de <span class="valeur">675 €</span>.
