Si vous conduisez un véhicule sans être couvert par une assurance automobile , il s'agit d'un <span class="miseenevidence"><a href="https://mairie-oulles.fr/pratique/service-public-fr/particuliers/?xml=R49229">délit</a></span>.

Cette infraction est sanctionnée par une amende pouvant aller jusqu'à <span class="valeur">3 750 €</span> d'amende.

Vous risquez également les <a href="https://mairie-oulles.fr/pratique/service-public-fr/particuliers/?xml=R2515">peines complémentaires</a> suivantes :

• Peine de <a href="https://mairie-oulles.fr/pratique/service-public-fr/particuliers/?xml=F1407">travail d'intérêt général</a>
• Peine de <a href="https://mairie-oulles.fr/pratique/service-public-fr/particuliers/?xml=R51093">jours-amende</a> (sans aménagement possible en dehors de l'activité professionnelle)
• <a href="https://mairie-oulles.fr/pratique/service-public-fr/particuliers/?xml=F21761">Suspension</a> pour une durée de 3 ans au plus (avec un aménagement possible en dehors de l'activité professionnelle)
• Interdiction de conduire certains véhicules pendant 5 ans maximum
• Obligation d'accomplir, à vos frais, un <a href="https://mairie-oulles.fr/pratique/service-public-fr/particuliers/?xml=F14208">stage de sensibilisation à la sécurité routière</a>
• <a href="https://mairie-oulles.fr/pratique/service-public-fr/particuliers/?xml=F21887">Confiscation</a> du véhicule si vous en êtes propriétaire

Une <span class="miseenevidence">procédure </span><a href="https://mairie-oulles.fr/pratique/service-public-fr/particuliers/?xml=R18531">d'amende forfaitaire</a> peut être mise en œuvre pour ce délit <span class="miseenevidence">si les 3 conditions suivantes sont remplies</span> :

• Vous commettez cette infraction pour la 1<Exposant>ère</Exposant> fois
• Vous êtes majeur
• Si vous avez commis plusieurs infractions, elles sont toutes sanctionnables par une amende forfaitaire

Si vous répondez à ces conditions, les forces de l'ordre peuvent, après interception du véhicule, constater l'infraction par procès-verbal électronique (PVe).

Vous recevez à votre domicile un avis d'infraction, une notice expliquant comment payer l'amende forfaitaire et un formulaire de requête en exonération.

<span class="miseenevidence">Si ces conditions ne sont pas remplies</span>, un procès-verbal est établi et adressé au <a href="https://mairie-oulles.fr/pratique/service-public-fr/particuliers/?xml=R1123">procureur de la République</a>. Le procureur de la République décide de la suite de la procédure judiciaire.

Dans tous les cas, votre véhicule peut être <a href="https://mairie-oulles.fr/pratique/service-public-fr/particuliers/?xml=F12914">immobilisé</a>.

L'amende forfaitaire est <a href="https://mairie-oulles.fr/pratique/service-public-fr/particuliers/?xml=R56400">minorée</a> ou <a href="https://mairie-oulles.fr/pratique/service-public-fr/particuliers/?xml=R56401">majorée</a> selon le délai dans lequel le paiement est fait.

Le délai court à partir de l'envoi de l'avis d'infraction ou de l'avis d'amende forfaitaire majorée.

Si vous ne payez pas l'amende forfaitaire dans les <span class="miseenevidence">45 jours</span> (<span class="miseenevidence">60 jours en cas de paiement par une téléprocédure</span>), vous recevez un avis vous invitant à payer le montant <span class="miseenevidence">majoré</span> de l'amende.

Vous devez payer l'amende <span class="miseenevidence">majorée</span> dans les <span class="miseenevidence">30 jours</span> suivant l'envoi de l'avis (dans les <span class="miseenevidence">45 jours en cas de paiement par une téléprocédure</span>).

Toutefois, si vous payez l'amende majorée dans les <span class="miseenevidence">30 jours</span>, son montant est <span class="miseenevidence">diminué de <span class="valeur">20 %</span></span>.

À la fin du délai accordé pour payer l'amende majorée, le Trésor Public engage une procédure judiciaire pour obtenir son paiement.

Le comptable du Trésor informe le <a href="https://mairie-oulles.fr/pratique/service-public-fr/particuliers/?xml=R1123">procureur de la République</a> de sa démarche.

Si vous avez des difficultés à payer une <a href="https://mairie-oulles.fr/pratique/service-public-fr/particuliers/?xml=R18531">amende forfaitaire</a> majorée, vous pouvez demander un délai de paiement ou une <a href="https://mairie-oulles.fr/pratique/service-public-fr/particuliers/?xml=R38237">remise gracieuse</a>.

Vous devez envoyer votre demande au <span class="miseenevidence">comptable du Trésor public</span>.

Votre demande doit être <span class="miseenevidence">motivée</span> : expliquez pourquoi vous avez besoin d'un délai pour payer ou d'une remise.

S'il estime la demande justifiée, le comptable du Trésor public peut vous accorder soit un <span class="miseenevidence">délai de paiement</span>, soit une <span class="miseenevidence">remise gracieuse</span> partielle ou totale (si nécessaire en appliquant une diminution de 20 %).

Vous ne pouvez pas contester une <a href="https://mairie-oulles.fr/pratique/service-public-fr/particuliers/?xml=R18531">amende forfaitaire</a> majorée (procédure de réclamation) si vous avez demandé un délai de paiement ou une <a href="https://mairie-oulles.fr/pratique/service-public-fr/particuliers/?xml=R38237">remise gracieuse</a>.

Délais

Vous devez respecter les délais suivants pour contester l'amende :

• Amende <span class="miseenevidence">forfaitaire</span> : <span class="miseenevidence">45 jours</span> à partir de l'envoi de l'avis d'infraction
• Amende <span class="miseenevidence">forfaitaire majorée</span> : <span class="miseenevidence">30 jours</span> à partir de l'envoi de l'avis d'amende forfaitaire majorée

Requête (amende forfaitaire) ou réclamation (amende forfaitaire majorée)

Paiement d'une consignation

Vous devez payer une <a href="https://mairie-oulles.fr/pratique/service-public-fr/particuliers/?xml=R49433">consignation</a> si vous contestez la réalité de l'infraction :

• <span class="valeur">500 €</span> pour une <a href="https://mairie-oulles.fr/pratique/service-public-fr/particuliers/?xml=R18531">amende forfaitaire</a> (<span class="valeur">3 750  €</span>pour une personne morale)
• <span class="valeur">1 000 €</span> pour une amende forfaitaire majorée (<span class="valeur">7 500  €</span>pour une personne morale)

La démarche pour payer la consignation est identique à celle pour payer l'amende. Mais utilisez la <span class="miseenevidence">carte de consignation</span> jointe au formulaire de contestation, et non la carte de paiement.

3 750 pour une personne morale

Toutefois, vous n'avez pas de consignation à payer si vous pouvez fournir l'un des documents suivants :

• Copie de votre attestation d'assurance en cours de validité
• Copie du récépissé du dépôt de plainte pour le délit d'usurpation d'identité

Traitement de la contestation

Le service de traitement des amendes forfaitaires délictuelles (AFD) peut traiter votre contestation de la manière suivante.