Fiche pratique
Taxe de séjour sur les hébergements touristiques
Vérifié le 02/06/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de l'économie
Les communes ou les <a href="https://mairie-oulles.fr/pratique/service-public-fr/professionnels/?xml=R31293">EPCI</a> peuvent instituer une taxe de séjour au réel (due par les résidents occasionnels) ou au forfait (due par les logeurs ou hôteliers qui la récupèrent sur leurs clients). La décision doit être prise avant le 1<Exposant>er</Exposant> juillet pour être applicable à compter du 1<Exposant> er </Exposant>janvier de l’année suivante. La décision détermine aussi les critères de la taxe, tels que la période de perception (saison touristique) ou le montant applicable selon la nature et le classement de l'hébergement.
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Ministère chargé de l'économie