Conditions de paiement
Les acompte, paiements et caution sont obligatoirement versé sous forme de chèques distincts, libellés à l’ordre
du Trésor public.
À la réservation :
- Un acompte de 50 % du montant de la location
À la prise de possession du gîte :
- Une caution pour le ménage de 100,00 € (encaissé uniquement dans l’hypothèse où celui-ci ne serait pas
effectué). - Le paiement de la totalité du prix de la location
- Le paiement de la taxe de séjour
À la sortie de la location :
- Le paiement du supplément électricité (le cas échéant)
Consommation théorique (8 kWh x nb nuitées)
Consommation réelle (index entrée – index sortie )
Consommation supplémentaire à facturer (réelle – théorique)
Remarques particulières
Le linge de toilette et le linge de lit ne sont pas inclus dans la prestation.
Conditions générales de location
Article 1
Lors du début de la location, le propriétaire remettra au locataire les clefs et les instructions relatives au logement. Le locataire signataire du présent contrat conclu pour une durée déterminée ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d’un quelconque droit au maintien dans les lieux à l’issue de son séjour.
Article 2
Le présent contrat de location est conclu intuitu personae au profit du seul preneur identifié en tête du contrat. Toute cession du présent contrat, toute sous-location totale ou partielle, toute mise à disposition – même gratuite –, sont rigoureusement interdites. Le locataire ne pourra laisser la disposition des lieux, même gratuitement ou par prêt, à une personne étrangère à son foyer. La location conclue entre les parties ne peut en aucun cas bénéficier même partiellement à des tiers, personnes physiques ou morales, sauf accord écrit du propriétaire. Toute infraction à ce dernier alinéa est susceptible d’entraîner la résiliation immédiate de la location aux torts du locataire, le produit de la location restant définitivement acquis au propriétaire.
Article 3
Pour les réservations effectuées par courrier, par téléphone ou par internet, le locataire ne bénéficie pas du délai de rétractation, et ce conformément à l’article L121-20-4 du Code de la consommation relatif notamment aux prestations de service d’hébergement fournies à une date ou selon une période déterminée.
Article 4
Toute annulation par le locataire doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception.
– Annulation avant l’arrivée dans les lieux : l’acompte reste acquis au propriétaire qui pourra demander le solde du montant du séjour, si l’annulation intervient moins de 30 jours avant la date prévue d’entrée dans les lieux.
– Si le locataire ne se manifeste pas dans les 24h qui suivent la date d’arrivée indiquée sur le contrat, le présent contrat devient nul et le propriétaire peut disposer de son gîte. L’acompte reste également acquis au propriétaire qui demandera le paiement du solde de la location.
– Si le séjour est écourté, le prix de la location reste acquis au propriétaire. Il ne sera procédé à aucun remboursement.
Article 5
En cas d’annulation par le propriétaire, celui-ci reverse au locataire l’intégralité des sommes versées, ainsi qu’une indemnité au moins égale à celle que le locataire aurait supportée si l’annulation était intervenue de sont fait à cette date.
Article 6
Lors de son arrivée, le locataire doit se présenter le jour précisé et à l’heure mentionnée sur le présent contrat. En cas d’arrivée tardive ou différée, le locataire doit prévenir le propriétaire.
Article 7
Un état des lieux et un inventaire du mobilier sont mis à disposition du locataire lors de l’entrée dans le logement. Si l’état des lieux et l’inventaire ne sont pas établis et signés par le propriétaire ou son représentant, et le locataire simultanément (état des lieux et inventaires contradictoires), l’état des lieux et l’inventaire réalisé par le propriétaire seul et remis au locataire lors de son entrée dans le logement seront contestables par le locataire dans un délai de 48 heures suivant l’entrée dans le logement. A défaut de contestation par le locataire dans ce délai de 48 heures, l’état des lieux et l’inventaire réalisés par le propriétaire et communiqués au locataire à son entrée dans les lieux seront réputés acceptés sans réserve par le locataire. Un état des lieux et un inventaire seront établis par les parties à la fin de la location, chacune en conservant un exemplaire signé. A défaut d’état des lieux et/ ou d’inventaire à la fin de la location ou si le locataire établit seul l’état des lieux et/ ou l’inventaire à la fin de la location, l’absence de contestation par le propriétaire dans les 48 heures suivant la fin de la location vaudra restitution des lieux en bon état et/ou inventaire complet. Cet inventaire constitue la seule référence en cas de litige concernant l’état des lieux. L’état de propreté du gîte à l’arrivée du locataire devra être constaté dans l’état des lieux. Le nettoyage des locaux est à la charge du locataire pendant la période de location et avant son départ.
Article 8
Au plus tard à l’arrivée du locataire, un chèque, dont le montant est indiqué dans le présent contrat, est demandé par le propriétaire. Après l’établissement de l’état des lieux de sortie, ce dépôt est renvoyé par le propriétaire dans un délai n’excédant pas un mois, sous réserve que locataire ait procédé au nettoyage des locaux pendant son occupation et avant son départ.
Article 9
Le locataire usera paisiblement du logement loué et du mobilier et équipements suivant la destination qui leur a été donnée par le contrat de location et répondra des dégradations et pertes qui pourraient survenir pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive. Le locataire entretiendra le logement loué et le rendra en bon état de propreté et de réparations locatives en fin de contrat. Si des objets figurant à l’inventaire sont brisés ou détériorés, le propriétaire pourra réclamer leur valeur de remplacement. Le locataire devra éviter tout bruit de nature à gêner les voisins, notamment ceux émis par les appareils de radio, télévision et autres. Le locataire ne pourra exercer aucun recours contre le propriétaire en cas de vol et déprédations dans les lieux loués. Le locataire respectera le nombre de personnes maximum pouvant entrer dans les lieux, conformément au descriptif qui lui a été remis. Le locataire ne pourra s’opposer à la visite des locaux si le propriétaire ou son représentant en font la demande.
Article 10
Le présent contrat est établi pour une capacité maximum de personnes. Si le nombre de locataires dépasse la capacité d’accueil, le propriétaire peut refuser les personnes supplémentaires. Toute modification ou rupture du contrat sera considérée à l’initiative du locataire.
Article 11
Le locataire est responsable de tous les dommages survenus de son fait. Il est tenu d’être assuré par un contrat d’assurance type villégiature pour ces différents risques.
Article 12
En fin de séjour, le locataire doit acquitter auprès du propriétaire les charges non incuses dans le prix. Leur montant s’établit sur la base de calcul mentionnée sur le présent contrat et dans la fiche descriptive et un justificatif est remis par le propriétaire.
