Arrêté préfectoral relatif à la mise en situation de sécheresse

Pour tous :

  • – Interdiction du lavage des voitures hors stations professionnelles ;

– Interdiction de nettoyer façades, toitures, trottoirs et autres surfaces imperméabilisées sauf si réalisé par une collectivité ou une entreprise de nettoyage professionnel ;

– Interdiction du remplissage des piscines de plus de 1 m³ à usage privé, la remise à niveau est interdite de 18h à 9h ;

– Interdiction d’arrosage des pelouses et massifs fleuris publics et privés, des espaces verts publics, des jardins potagers, des stades et terrains de sport, de 11H00 à 18H00 ;

– Interdiction de remplir ou maintenir le niveau des plans d’eau de loisir à usage personnel ;

– Le débit naturel entrant doit être intégralement restitué à l’aval pour l’alimentation d’étangs ou de réserves installés sur des cours d’eau ;

– Réduction de 25 % ou interdiction de 11h à 18h de tout prélèvement d’eau ou usage domestique de l’eau ;

– Interdiction de manœuvrer des ouvrages hydrauliques entraînant des lâchers d’eau ;

– Interdiction des travaux dans le lit du cours d’eau.

Pour l’usage économique :

  • – Réduction de moitié du débit dérivé alimentant les plans d’eau et des étangs par rapport au débit dérivé autorisé ;

– Interdiction de laver les voiries (hors impératifs sanitaires ou sécuritaire) ;

– Interdiction de faire fonctionner les fontaines publiques en circuit ouvert sur l’eau potable dans la mesure où cela est techniquement possible.

– Interdiction d’arrosage des golfs (hors green et départs) ;

Pour l’agriculture :

  • – Baisse de 25 % des prélèvements agricoles non domestiques autorisés pour l’irrigation hors :
  • cultures spécialisées (Maraîchage -dont légumes de plein champ-, pépinères , horticulture, plantes en pot, cultures hors-sol, gazon en plaques et petits fruits)
  • utilisation d’un outil de pilotage de l’irrigation et équipé d’un système d’irrigation localisée, économe, et déclarés à l’administration ;
  • prélèvements agricoles domestiques déclarés à l’administration ;

– Pour l’irrigation des cultures intermédiaires, un seul tour ‘eau autorisé pour la levée des cultures ;

– Pour les autres prélèvements agricoles (hors irrigation ou assimilés domestiques) interdiction de prélever de 11h à 18h.

Pour l’industrie et l’artisanat :

  • – Baisse de 25 % des prélèvements industriels ou artisanaux non domestiques autorisés pour leur usage économique hors :
  • Autorisations installations classées pour l’environnement disposant de mesures spécifiques sécheresse ;
  • Installations classées pour l’environnement ayant déjà diminué au maximum leur prélèvement économique ;
  • Installations classées pour l’environnement prélevant moins de 7000 m³ sur le réseau d’eau potable ;

Pour les gestionnaires de réseau d’eau potable :

  • – Renforcement du suivi des niveaux des captages et des forages d’eau potable, transmission des données à l’administration ;

– Interdiction de laver les réservoirs d’eau potable hors dérogation sanitaire du préfet ;

Fichier(s) joint(s):

Page mise à jour le 20 octobre 2022